En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 21 du 16 mai 2001 ;
Avenant no 22 du 16 mai 2001 (trois annexes : A, B et C et deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 21 porte sur la structure de la convention ;
L'avenant no 22 est relatif à la classification et aux salaires.
Signataires :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC (à l'exception, pour cette dernière, du titre IV de l'avenant no 22).